Article 4

Les prix limites de venta fixés a l'article 2 sont établis compte tenu des prix de cession par l'ONACO des hules brutes ou des graines oléagineuses fixés comme suit :

Produits Hulle brute Graines Arachides base 1º 5 = 174,50 NF 84 NF Autres graines oléagineuses base 3º = == 155,95 NF 65 NF Ces prix s'entendent au quintal net, marchandise nue CAF, taxe unique globale à la production non comprise.