Article 3

Les marges commerciales limites applicables aux huiles visées à l'article 1st sont fixées comme suit : 1") circuit long

a) grossiste : 8 NF par quintal net pour les ventes en fües de 200 et 50 kgs 0,08 NF par litre pour les ventes en petits emballages (bidons ou bouteilles).

b) détaillant: 0, 15 NF par litre 2°) circuit court:

Détaillant s'approvisionnant directement auprès du fabricant 0,20 NF par litre.

Ces marges couvrent notamment les frais d'approches des hufies et le retour des emballages à l'intérieur d'une même commune Une majoration forfaitaire de transport de 0,02 NF par litre est autorisée pour toutes les livraisons faites à destination des communes non visées à l'article 6 ci-dessous.