Article 3

A compter du 11 février 1934 les prix limites de vente par les fabricants des huiles végétales raffinées à usage alimentaire désignées ci-après sont fixés comme suit:

- huile d'arachides: 239, 25 NF hulle d'autres graines, y compris les mélanges d'huiles alimentaires dénommés huile comestible ou « huile de table quintal net: 216 NF.

Čes prix s'entendent, taxe unique globale à la production et taxe de péréquation comprisés marchandise rendue tout dépôt de i'industriel ou prise chez le depositaire distributeur d'usine, logée an fûts de 200 kgs dans les emballages de l'acheteur ou dans ceux du vendeur consignés et mise sur wagon ou if camion porte magasin vendeur.

Les prix fixés ci-dessus pourront être majorés de 2 NF paг quintal pour les ventes effectuées en emballage de 50 kgs en conditions prévues à l'alinéa précédent.

Les mélanges d'huiles d'arachides ou d'olives et d'autres graines ainsi que les hulles visées ci-dessus conditionnées en petits emballages destinées à la vente au détail sont soumis à fixation de prix par décision particulière préalablement à leur mise en vente par les fabricants.

Des décisions particulières pourront fixer des prix spéciaux pour les huiles de qualité correspondant aux caractéristiques homologuées par arrêté ministerisi,