Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 19 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de la profession d’avocat
TITRE II — INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION › Chapitre 1er — De l’inscription
Article 6
Sous réserve de l’appréciation du conseil de l’ordre, n’est pas admis à la profession d’avocat le candidat condamné définitivement pour crime ou délit ou qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire devenue définitive dans toute profession, emploi ou fonction portant atteinte à l’honneur et aux mœurs publiques.