Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 19 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de la profession d’avocat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent règlement intérieur est élaboré, en application de l’article 106/2 de la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17 INTERIEURS
