Article 175

Toute violation des lois et règlements et toute atteinte aux règles régissant la profession exposent l’avocat contrevenant aux sanctions disciplinaires prévues par l’article 119 de la loi relative à l’organisation de la profession.

Les dossiers disciplinaires sont déférés au Conseil de discipline qui est constitué, sur lesquels il statue conformément aux procédures prévues aux articles 115 à 128 de la loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 relative à l’organisation de la profession d’avocat.