Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2016
Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 19 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de la profession d’avocat
TITRE VI — DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre 4 — Le régime du salariat
Article 167
Tout litige entre l’avocat salarié et l’avocat employeur relève de la loi portant organisation de la profession et du présent règlement intérieur.
