Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Arrêté du 17 Moharram 1430 correspondant au 14 janvier 2009 fixant la composition et les missions de la commission chargée de la destruction des sceaux de l'Etat
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de bureau du sceau de l'Etat.
Le secrétaire de la commission est chargé de tenir les registres portant les empreintes des sceaux de l'Etat restitués, qui doivent être cotés et paraphés par le président de la commission. 7 Rabie El Aouel 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 mars 2009
