Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
Arrêté du 21 octobre 1981 fixant le siège de la commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme d'Ech-Cheliff
Article 1er
La commission de contrôle et de recours en matière de réparation des dommages consécutifs au séisme de Ech-Cheliff instituée par le décret n° 81-25 du 28 février 1981 susvisé, siégera à la cour d'Ech-Cheliff.
