Article 3

La commission électorale communale regroupe les résultats enregistrés dans chaque bureau de vote et les consigne dans un procès-verbal de recensement communal des votes, sans les rendre publics.

Elle transmet à la commission électorale de wilaya le procès-verbal mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, accompagné éventuellement de toute réclamation.