Arrêté du 29 juin 1962 accordant la franchise postale à toutes les correspondances relatives aux opérations électorales en vue des élections à l'Assemblée Nationale constituante

Le présent arrêté ne prendra effet qu'à compter du. 6 juillet 1962, et sous la réserve expresse de l'application par la majorité des électeurs d'Algérie, de la question prévue à l'article 3 du décret du 8 juin 1962 sus-visé,

Le délégué aux affaires générale, le délégué aux postes et télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de l'Etat Algérien, Fait à Rocher Noir, le 29 juin 1962.

Le président de l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien, A. FARES. 18 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN DELEGATION AUX AFFAIRES FINANCIERES