Arrêté · ج.ر عدد 36 لسنة 1987
Arrêté du 18 avril 1987 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 97 et 100 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant lol de finances pour 1986

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1987.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE

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