Article 1er

Les assujettis à la taxe unique globale à la production et à la taxe unique globale sur les prestations de services, acquittant l'impôt d'après leurs livraisons ou leurs débits dont le palement est différé, peuvent, lorsque la somme à payer s'élève à 10.000 DA. au moins, se libérer au moyen d'obligations dûment cautionnées.