Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 2023
Arrêté du 29 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 17 juillet 2023 fixant la composition du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère de la numérisation et des statistiques et son fonctionnement
Article 1er
En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 98- 410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du bureau ministériel de sûreté interne d'établissement au niveau du ministère de la numérisation et des statistiques et son fonctionnement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 23
