Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1972
Arrêté du 11 septembre 1971 fixant les modalités d'exercice de la médecine vétérinaires par les vétérinaires-inspecteurs, p 611
Article 2
Les honoraires qu'ils perçoivent à cette occasion se rapportent aux interventions du vétérinaire-inspecteur, aux médicaments et produits biologiques délivrés, et aux déplacements effectués.
Les honoraires ne peuvent excéder les valeurs exprimées en יון iventionnelles K, ni les frais de déplacement, celles exprimées en unités conventionnelles V, telles qu'elles sont indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.