Article 2

En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée, les terrains inclus à l'intérieur du périmètre porté en rouge, sur le plan n° 1 cité à l'article précédent constituent les réserves foncières communales, sans préjudice toutefois de l'application de l'article 9 de ladite ordonnance.