Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Arrêté du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant création de Boukadir. d'une section dans le ressort du tribunal d'une section dans le ressort du tribunal
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le jour de l'installation de cette section.
