Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 1979
Arrêté du 29 septembre 1979 relatif à l'autorisation pour les contrats de construction, vente, achat ou mutation de propriété des navires de pêche par les personnes privées
Article 6
Les demandes d'autorisations pour l'acquisition d'un navire de pêche sont adressées à l'administration maritime compétente, chargée des 2 octobre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA pêches de la wilaya du futur port d'attache du navire.
Les conditions de recevabilité des dossiers ainsi que la procédure de délivrance des autorisations seront fixées, ultérieurement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 743
