Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 1979
Arrêté du 29 septembre 1979 relatif à l'autorisation pour les contrats de construction, vente, achat ou mutation de propriété des navires de pêche par les personnes privées
Article 3
Tout navire proposé à l'importation, doit être âgé au maximum de dix (10) ans; la priorité étant accordée aux plus récents.
