Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2017
Arrêté du 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016 portant désignation des membres de la commission d’agrément des agents immobiliers
Article 4
Les directeurs des établissements publics de formation supérieure et l'établissement public de formation specialisée, cités aux articles 2 et 3 ci-dessus, peuvent créer, par décision, en tant que de besoin et chacun en ce qui le concerne, des centres d'examens annexes.
Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.