Arrêté du 27 Joumada Ethania 1440 correspondant au 4 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 Chaâbane 1437 correspondant au 28 mai 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement (AADL)

Le présent règlement intérieur s’applique à l’ensemble du personnel de l’organe, aux membres du comité permanent de coordination, aux membres des comités thématiques et à toute personne appelée à assister l’organe dans ses missions.

L’organe exerce ses missions en son siège, fixé à Alger.

Les recommandations, les propositions, les rapports et les avis de l’organe sont rédigés en langue arabe.

L’organe est chargé, en matière de promotion des droits de l’enfant, notamment :

— de mettre en place et d’évaluer, périodiquement, des programmes nationaux et locaux pour la promotion des droits de l'enfant, en coordination avec les différents administrations, institutions et établissements publics et les personnes chargées de la sauvegarde de l'enfance ;

— de mettre en œuvre toute action de sensibilisation, d'information et de communication ;

— d’encourager la recherche et l’enseignement dans le domaine des droits de l’enfant ;

— de promouvoir la participation de la société civile dans le suivi et la promotion des droits de l’enfant ;

— de mettre en place un système national d’information sur la situation des enfants en Algérie, en coordination avec les administrations et institutions concernées. 13 Chaoual 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juin 2019

L’organe est chargé en matière de protection des droits de l’enfant, notamment :

— de suivre les actions entreprises sur le terrain dans le domaine de la protection de l'enfant et la coordination entre les différents intervenants ;

— de développer les politiques nationales adéquates pour la protection de l’enfance ;

— d’émettre toute proposition susceptible d’améliorer le fonctionnement et l’organisation des services chargés de la protection de l’enfance ;

— d’examiner toute situation d'atteinte aux droits de l'enfant.

L’organe est chargé en matière de coopération notamment :

— de promouvoir la coopération dans le domaine des droits de l’enfant avec les organismes des Nations Unies, les institutions régionales spécialisées et les institutions nationales des droits de l’enfant d’autres pays, ainsi que les organisations non gouvernementales internationales ;

— de contribuer à l’élaboration des rapports relatifs aux droits de l’enfant que l’Etat présente aux institutions internationales et régionales spécialisées.

L’organe œuvre, dans le cadre de ses missions, à renforcer la coopération et le réseautage avec la société civile et les acteurs sociaux qui activent dans différents domaines de la promotion et de la protection des droits de l’enfant.

Le délégué national préside l’organe.

Il est assisté de deux (2) directeurs d’études.

Le délégué national gère, anime et coordonne l’activité de l’organe.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’élaborer le programme d'action de l'organe et de veiller à son application ;

— de diriger, de coordonner et d’évaluer les travaux des différentes structures de l'organe ;

— de prendre toute mesure susceptible de protéger l'enfant en danger ;

— d’exploiter les rapports que lui soumettent les services du milieu ouvert ;

— de gérer l’administration et les finances de l'organe ;

— de représenter l'organe devant la justice et dans tous les actes de la vie civile et le représenter au niveau international ;

— de recruter et de désigner le personnel de l'organe, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l’organe.

Le délégué national à la protection de l’enfance peut déléguer sa signature à ses assistants.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 21

L’organe comprend, sous l’autorité du délégué national :

— le secrétariat général ;

— la direction de la protection des droits de l’enfant ;

— la direction de la promotion des droits de l’enfant.

Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général, chargé notamment :

— d'assurer la gestion administrative et financière de l'organe ;

— d’assister le délégué national dans la mise en œuvre du programme d'action de l'organe ;

— de coordonner l'activité des structures de l'organe.

Le secrétaire général est assisté d’un sous-directeur des finances, de l'administration et des moyens chargé, notamment :

— de la gestion des ressources humaines ;

— de l’établissement des prévisions budgétaires ;

— de l’établissement des besoins en équipements et en moyens généraux nécessaires pour le fonctionnement de l’organe ;

— de la gestion des biens mobiliers et immobiliers de l’organe ;

— de l’exécution des opérations comptables relatives au budget de l’organe.

La sous-direction des finances, de l’administration et des moyens comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de la gestion des ressources humaines ;

— le bureau des finances et des moyens généraux.

La direction de la protection des droits de l’enfant est dirigée par un directeur, assisté de deux (2) chefs d’études :

— un chef d’études chargé notamment, du suivi des dénonciations avec les services du milieu ouvert, assisté d’un chef de projet ;

— un chef d’études chargé notamment, du suivi des dénonciations avec les juges des mineurs, assisté d’un chef de projet.

La direction de la promotion des droits de l’enfant est dirigée par un directeur, assisté de deux (2) chefs d’études :

— un chef d’études chargé notamment, de la gestion du système national d’information sur la situation des enfants en Algérie, assisté d’un chef de projet ;

— un chef d’études chargé notamment, de l’animation des actions de sensibilisation et d’information dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, assisté d’un chef de projet.

Le comité permanent de coordination, présidé par le délégué national ou son représentant, est chargé notamment :

— d’étudier toutes les questions relatives aux droits de l’enfant qui lui sont soumises par le délégué national ;

— de proposer des programmes nationaux dans le domaine de la protection et de la promotion de l'enfance ;

— de veiller à la synergie et la coordination des efforts nationaux dans le domaine de la protection et de la promotion de l'enfance ;

— de préparer et d’animer des actions de sensibilisation dans le domaine de la protection et de la promotion de l’enfance ;

— de fournir à l’organe les données nécessaires sur la situation des enfants en Algérie ;

— de préparer son plan d’action annuel ;

— d’exécuter et de suivre son programme d’action.

Les membres du comité permanent de coordination, sont nommés par décision du délégué national pour une durée de quatre (4) ans renouvelable, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent.

Les représentants des ministères sont désignés parmi les fonctionnaires occupant, au moins, la fonction de sous-directeur de l’administration centrale.

Le comité permanent de coordination se réunit, sur convocation de son président, une (1) fois par mois, au moins, en session ordinaire et chaque fois que nécessaire, en session extraordinaire.

Des convocations individuelles sont adressées aux membres du comité permanent de coordination, par tout moyen approprié, une semaine avant la tenue de la réunion, accompagnées de l’ordre du jour.

Ce délai est réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à quarante-huit (48) heures.

Les réunions du comité permanent de coordination ne sont valables qu’en présence de 1/3 de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans les trois (3) jours qui suivent la réunion reportée. Dans ce cas, la réunion est valable, quel que soit le nombre des présents.

Le secrétariat du comité est assuré par l’organe.

Au début de chaque réunion, il est procédé à la lecture de la liste des membres présents et du procès-verbal de la réunion précédente pour approbation et pour le suivi de la mise en œuvre des décisions issues de cette réunion.

Il est procédé, également, à la lecture de l’ordre du jour proposé par le délégué national.

En cas de nécessité, l’examen d’un point de l’ordre du jour peut être différé à la prochaine réunion, comme il peut être inscrit un point supplémentaire lors des réunions. 16 juin 2019

Le comité permanent de coordination peut faire appel, à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le délégué national adopte les décisions du comité permanent de coordination et suit leur exécution.

Les travaux des réunions sont consignés dans des procès-verbaux, inscrits dans un registre ad hoc coté et paraphé, par le délégué national de la protection de l’enfance.

Le membre du comité permanent de coordination perd sa qualité dans les cas suivants :

— l’expiration du mandat ;

— le retrait de la représentation par l’administration de tutelle ;

— l’absence, sans motif valable, à trois (3) réunions consécutives du comité ;

— la commission de tout acte ou comportement grave et répété incompatible avec les obligations incombant au membre du comité.

En cas de perte de la qualité de membre, il est procédé au remplacement de l’intéressé pour le restant du mandat, conformément aux modalités et conditions ayant présidé à la désignation.

Le délégué national est saisi des dénonciations aux atteintes aux droits de l’enfant, par tous moyens disponibles par :

— l’enfant lui-même ;

— le représentant légal de l’enfant ;

— toute personne physique ou morale.

L’organe reçoit les dénonciations aux atteintes aux droits de l’enfant au niveau d’une cellule à travers, notamment :

— le numéro vert gratuit « 1111 » ;

— le site web de l’organe www.onppe.dz ;

— le courrier ordinaire ;

— la réception des personnes au niveau du siège de l’organe.

La cellule prévue à l’article 29 ci-dessus, est constituée :

— de psychologues cliniciens de la santé publique ;

— de juristes ;

— de sociologues ;

— de médecins ;

— d’éducateurs spécialisés. 13 Chaoual 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 16 juin 2019

La cellule de réception des dénonciations assure ses missions durant les vingt-quatre (24) heures, selon un système de roulement par brigade et suivant un planning fixé par décision du délégué national.

Les dénonciations sont soumises au responsable du service concerné, à la fin de la période de travail de chaque brigade.

Les dénonciations revêtant un caractère d’urgence, sont portées immédiatement au délégué national ou à son représentant.

Le délégué national transmet les dénonciations, selon le cas :

— aux services du milieu ouvert pour enquête et prise de mesures adéquates ;

— aux juges des mineurs en cas de danger imminent qui touche l’enfant et/ou qui nécessite de l’éloigner de sa famille ;

— au ministre de la justice, garde des sceaux, pour les dénonciations qui peuvent revêtir une qualification pénale.

Les services du milieu ouvert sont tenus d’informer le délégué national des suites données aux dénonciations qui leur ont été transmises dans un délai maximal d’un (1) mois, à compter de la date de leur transmission.

Ces services doivent, en outre, transmettre au délégué national, un rapport trimestriel détaillé sur tous les enfants dont ils ont eu la charge.

L’organe constitue des comités thématiques dans les domaines suivants :

— l’éducation ;

— la santé ;

— les affaires juridiques et les droits de l’enfant ;

— les relations avec la société civile.

Chaque comité thématique est chargé, notamment :

— d’établir le programme du comité et de suivre son exécution ;

— de proposer des éléments prospectifs pour l’élaboration et la mise à jour des programmes nationaux relatifs à l’enfance dans le domaine de chaque comité ;

— d’élaborer des rapports périodiques sur l’état d’avancement de l’exécution du programme du comité ainsi que le bilan annuel.

Chaque comité thématique étudie un thème par année. Ce délai peut être prolongé chaque fois que nécessaire dans la limite d’une année.

Chaque comité thématique est composé d’experts, de professionnels et de personnalités nationales connues pour l’intérêt qu’elles portent à l’enfance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 23 Le comité peut faire appel à toute personne qualifiée, pour l’aider dans l’exercice de ses missions.

Les membres des comités thématiques sont désignés par décision du délégué national, pour une durée de deux (2) ans renouvelable.

Chaque comité thématique est présidé par un spécialiste en la matière, désigné par le délégué national.

Le secrétariat du comité est assuré par l’organe.

Les membres du comité permanent de coordination peuvent participer aux travaux des comités thématiques.

Les comités thématiques se réunissent une (1) fois tous les trois (3) mois, au siège de l’organe.

Ils peuvent se réunir chaque fois que nécessaire, à la demande du délégué national ou du président du comité.

Chaque comité thématique établit son calendrier de réunion et son programme d’action qu’il soumet au délégué national pour approbation.

Il lui soumet également un rapport périodique chaque trois (3) mois et un rapport annuel pour approbation.

Les résultats des travaux des comités thématiques peuvent être communiqués aux départements ministériels et à toutes les parties concernées.

Les travaux des comités thématiques sont publiés avec le logo de l’organe.

Le délégué national visite tout organisme, institution ou service chargé de la protection et de l’accueil des enfants, public ou privé, conformément aux procédures prévues dans la législation et la réglementation en vigueur.

Le délégué national peut intervenir d’office pour aider les enfants en danger.

L’organe émet des recommandations et des avis sur la situation générale et particulière de l’enfant et sur les dénonciations qu’il reçoit et ce, à travers notamment :

— le rapport annuel soumis au Président de la République ;

— les observations émises lors des visites aux organismes, institutions et services chargés de la protection et de l’accueil des enfants et les rapports y afférents ;

— les travaux émis par les comités thématiques, publiés et transmis aux parties concernées ;

— le système national d’information sur la situation de l’enfance placé auprès de l’organe.

Le délégué national soumet au Président de la République, un rapport annuel sur la situation des droits de l'enfant et l’état d’exécution de la convention sur les droits de l'enfant.

L’organe procède à la publication et à la vulgarisation de ce rapport dans les trois (3) mois qui suivent sa transmission au Président de la République.

L’organe communique chaque année, au Premier ministre, son plan d’action et le bilan de ses activités.

Le logo de l’organe est représenté par deux (2) mains ouvertes vers le haut, symbolisant la mobilisation de tous pour la protection de l’enfance, ces mains portent une fille et un garçon à l’intérieur de la carte de l’Algérie, rayonnée par le soleil. 16 juin 2019 Est joint à ce règlement intérieur, le modèle du logo de l’organe.

Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1440 correspondant au 18 avril 2019.

Pour l’organe national de la protection et de la promotion de l’enfance La déléguée nationale à la protection de l'enfance Meriem CHORFI. ———————— ANNEXE MODELE DU LOGO DE L’ORGANE NATIONAL DE LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DE L’ENFANCE Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE