Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1988
Arrêté du 22 octobre 1988 fixant les normes techniqu et sanitaires ainsi que les conditions de fonctionn ment des cliniques privées
Article 2
Le prix de journée d'hospitalisation fixé à l'article 1ª ci-dessus comprend les frais d'utilisation de la salle d'opération ou de la salle de travail, du matériel, du personnel paramédical, technique et de service de l'établissement ainsi que toutes fournitures usuelles de pansements et de pharmacie nécessaires aux soins du malade.