Article 3

La remise visée à l'article 2 ci-dessus sera constatée par un procès-verbal signé par les présidents des délégations des chambres de commerce de Constantine et de Skikda et contresigné par les ingénieurs en chef des ponts et chaussées de la circonscription de Skikda.

Une ampliation de ce procès-verbal sera adressée au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription de Skikda.