Arrêté
· ج.ر عدد 23 لسنة 1964
Arrêté du 9 mars 1964 transférant à la chambre de commerce de Skikda la concession d'outillage public du port de Djidjelli
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus prendront effet du jour de la remise à la chambre de commerce de Skikda, par la chambre de commerce de Constantine de la caisse des péages et de l'ensemble des services intéressant la dite concession.