Article 4

Le dossier relatif au site commémoratif est déposé auprès du directeur des moudjahidine de la wilaya.

Le directeur des moudjahidine présente le dossier à la commission de wilaya chargée de la protection et de la promotion des moudjahidine et des ayants droit ainsi que la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale pour étude et avis.