Article 1er

Les pensions et allocations de sécurité sociale, prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, sont revalorisées en fonction de la date d’effet par application des taux suivants :

— pensions et allocations de retraite dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 1992 : 4 % ;

— pensions et allocations de retraite dont la date d’effet se situe entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1998 : 2 %.