Article 4

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut communiquer des avis ou informations utiles.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1267 Le secrétariat de la commission, assuré par la direction des transports de wilaya, est notamment chargé de consigner, sur un registre ad hoc, coté et paraphé, l'ensemble des délibérations de la commission.