Article 39

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler décembre 1985.

Salah GOUDJIL ANNEXE 1 CONTRAT DE LOCATION D'UNE LICENCE DE TAXI (LOCATION PARTIELLE) entre les soussignés : 1°) M. né le .............. demeurant à ... profession ..... titulaire d'une licence de taxi n° .....) du attribué par arrêté n° du ........ le wall de 18 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA D'une part: 2°) M. ... né le ......... ..... demeurant à ............... profession propriétaire d'un véhicule automobile aux caractéristiques ci-après :

Marque ........ .......... type.....

N° dans la série du type N° d'immatriculation .....................................

D'autre part :

Conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions du décret n° 65-251 du 14 octobre 1965 réglementant l'attribution des licences de taxis et de l'arrêté du 1er décembre 1985 portant réglementation des taxis.

Il a été convenu de ce qui suit :

I) Désignation :

Le comparant de première part, donne en locа- tion au comparant de seconde part qui accepte, l'exploitation de ia licence de taxi visée ci-dessus.

II) Durée:

La présente location est consentie pour une durée d'un (1) an renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin, de prévenir de son intention, l'autre partie, par lettre recommandée, avec accusé de réception contenant un préavis d'un (1) mois.

III) Prix de la location de la licence de taxi:

La présente location est consentie moyennant une redevance mensuelle de DA payable tous les trente (30 .. ) du mois. .......

IV) Des charges :

Le locataire s'acquittera des droits, impots et taxes de quelque nature que ce soit, découlant de l'exploitation du service de taxi, objet du présent contrat, sans droit de recours contre le loueur.

Il s'acquittera des amendes contraventionnelles et exécutera toutes les sanctions pouvant être prononcées par les institutions judiciaires ou administratives pour inobservation des règlements de police ou de circulation routière.

V) De la responsabilité des contractants :

La responsabilité personnelle du locataire est directement engagée. Il devra se conformer aux lois et règlements inhérents à l'exploitation de la licence de taxi.

Le titulaire de la licence de taxi peut être tenu civilement responsable de certains faits, infractions ou délits commis par le locataire de la licence de taxi lors de l'exécution de la prestation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1271 VI) Clauses résolutoires :

A défaut de paiement d'un seul terme (ou pour toute autre raison à préciser) le contrat pourra être résilié à la demande du bailleur.

Les litiges qui pourront surgir quant à l'exécution des clauses du présent contrat seront réglés dans les formes et procédures prévues par la législation de droit commun en vigueur applicable en la matière.

Le présent contrat devra recevoir l'agrément de M. le wali de la wilaya de.... ......

Lu et accepté: le locataire S/N° du .........

Le wali Fait à .................. le ........... Le bénéficiaire de la licence de taxi Vu pour la légalisation des signatures Le président de l'A.P.C.

ANNEXE II CONTRAT DE LOCATION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION ET GERANCE DE TAXI (LOCATION TOTALE) Entre les soussignés : 1°) Μ. ... né le demeurant à profession ....) titulaire d'une licence de taxi nº .... .. du .... attribué par arrêté n°.......... du le wali de D'une part: 2°) Μ. né le .... - demeurant à profession D'autre part :

Conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions du décret n° 65-251 du 14 octobre 1965 réglementant l'attribution des licences de taxis et de l'arrêté du 1er décembre 1985 portant réglementation des taxis Il a été convenu de ce qui suit:

I) Désignation :

Le comparant de premiere part, donne en location au comparant de seconde part qui accepte, l'exploitation de la licence de taxi susviséé, ainsi que la gérance du véhicule taxi qui sera mis en service et répondant aux caractéristiques ci-après :

Marque type ............

N° dans la série du type N° d'immatriculation ....... 1272 JOURNAL OFFICIEL DE LA La location sus-définie est dite < totale > et s'entend au principal (licence de taxi) ainsi qu'a l'accessoire (gérance du véhicule-taxi) qui sera mis en service.

Le principal et l'accessoire sont indissociables et soumis aux dispositions du présent contrat.

Le locataire-gérant devra user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui est prescrite par le présent contrat.

Toute modification de l'une des prescriptions du présent contrat devra être expressément définie tant en ce qui concerne le fond que la forme, sous peine de nullité relative ou absolue.

II) Durée:

La présente location est consentle pour une durée d'un (1) an renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin, de prévenir de son intention, l'autre partie, par lettre recommandée, avec accusé de réception contenant un préavis d'un mois.

III) Prix de la location totale :

La présente location (dite totale) est consentie moyennant une redevance mensuelle de ... .... DA payable tous les trente (30) de chaque mois.

L'immobilisation du véhicule pour une cause quelconque ne peut entraîner ni la suspension, ni la modification du droit à la location qui reste dû au propriétaire.

IV) Des charges?

Le locataire s'acquittera des droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, résultant de l'exploitation du titre ainsi que du véhicule mis en circulation. objet du présent contrat, sans droit de recours contre le loueur.

Il s'acquittera des amendes contraventionnelles et exécutera toutes les sanctions pouvant être prononcées par les institutions judiciaires ou administratives. pour inobservation des règlements de police ou de circulation routière.

V) De la responsabilité des contractants :

La responsabilité personnelle du locataire-gérant est directement engagée. Il devra se conformer aux lois et règlements inhérents à l'exploitation de la licence de taxi et du véhicule mis en service.

Le propriétaire de la licence de taxi et du véhicule mis en exploitation peut être tenu civilement responsable de certains faits, infractions ou délits commis par le locataire gérant et ce, durant l'exécution de la prestation de service.

Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur applicables en la matière.

VI) Clauses résolutoires :

A défaut de paiement d'un seul terme (ou tout autre raison à prévoir) le contrat pourra être résilié la demande au bailleur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1985 Les litiges qui pourront surgir quant à l'exécution des clauses du présent contrat seront réglés dans les formes et procédures prévues par la législation de droit commun en vigueur applicable en la matière.

Le présent contrat devra recevoir l'agrément de M. le wall de ... ..........

Fait à .... le ........

Le bénéficiaire de la licence de taxi Lu et accepté : le locataire S/N° du ... ............. du ....

Le wali Vu pour légalisation des signatures Le président de l'A.P.0 ANNEXE III REGLEMENT-TYPE D'EXPLOITATION DES TAXIS