Article 35

Les infractions sont classées comme suit 2 1°) Infractions du ler degré :

- racolage de clients,

- défaut de signes distinctifs, 1270 JOURNAL OFFICIEL DE LA mauvais état de véhicule, non-application des mesures édictées en matière de disponibilité et de continuité du service visées à l'article 14 ci-dessus (permaner.ce). 2°) Infractions du 2º degré : pratique de prix illicite et défaut d'affichage des prix, refus de prestations de service à partir du point de stationnement, absence ou défectuosité des appareils de mesure, 3°) Infractions du 3º degré : utilisation de doubleur non autorisé, falsification des appareils de mesure prévus ainsi que les titres couvrant le véhicule,

- inexistence de l'un des documents exigés à l'article 11 ci-dessus, pratique non autorisée de la location divise.

Ces infractions donnent lieu indépendamment des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, à des sanctions administratives : 1°) Sanctions du ler degré :` Entrainent la mise en garage, avec effet immédiat, du véhicule au moyen duquel la ou les infractions ont été commises, aux frais et risques du contrevenant dans un endroit fixé par l'administration.

La mise en garage est décidée par le wali après avis de la commission technique des taxis. Elle est fixé à huit (8), quinze (15) ou trente (30) jours. 2°) Sanctions du 2ème degré :

Entrainent le retrait temporaire pour une durée de deux (2), quatre (4) ou six (6) mois du livret de places.

Les infractions des 1er et 2º degré sont sanctionnées du maximum de la peine en cas de récidive dans řes douze (12 mois) du prononcé de la sanction précédente. 3°) Sanctions du 3ème degré !

Entrainent le retrait temporaire du livret de places pour une durée de douze (12) mois et le retrait définitif du livret de places en cas de récidive dans les douze (12) mois du prononcé de la sanction précédente..

L'arrêté du wali prononçant le retrait définitif fait l'objet d'une mesure de publicité au niveau des wilayas.