Article 7

Le Délégué à l'ordre public est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 8 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire Signé A. FARES.

Le Délégué à l'Ordre Public, Signé A. EL-HASSAR.

DELEGATION A L'AGRICULTURE