Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 2022
Arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 4 juin 2022 portant constitution d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des transports
Article 1er
Est constituée une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des transports.
