Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant délégation de signature au directeur de l'administration et des moyens
Article 8
Les salaires et les charges patronales éventuelles des travailleurs nationaux sont réglés, par les "O.Z.F.", exclusivement en dinars algériens provenant d'une cession de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d'Algérie. 17 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 83 21 décembre 1994 Toutefois, une fraction du salaire peut être perçue en devises convertibles par ces travailleurs dans les conditions qui seront fixées par la Banque d'Algérie.
