Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant délégation de signature au directeur de l'administration et des moyens
Article 4
Les paiements, au titre des opérations de commerce extérieur visées à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les paiements au titre des transactions commerciales réalisées entre les "O.Z.F." à l'intérieur des zones franches, s'effectuent exclusivement en devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d'Algérie.