Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1994
Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant délégation de signature au directeur de l'administration et des moyens
Article 10
Les modalités d'application du présent règlement seront fixées, en tant que de besoin, par instruction de la Banque d'Algérie.
Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994.
Abdelouahab KERAMANE.
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
