Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 2025
Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Ferdjioua
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025.
Lotfi BOUDJEMAA.
MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS