Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 2025
Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Ferdjioua
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de Ferdjioua une section, dont le siège est fixé à la commune de Tassadane Haddada et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Tassadane Haddada, Minar Zarza, Elayadi Barbès et Rouached.
