Article 4

La situation des constructions édifiées sur les terrains frappés de servitudes ferroviaires est établie par la société nationale des transports ferroviaire en relation avec les services de wilaya des domaines et des transports.

Les constructions génantes sont démolies et leurs propriétaires indemnisés dans les conditions fixées par la législation en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.