Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1964
Arrêté du 5 février 1964 du préfet d'Oran autorisant le directeur des postes et télécommunications à prendre toutes dispo- sitions utiles pour assurer le bon fonctionnement des lignes téléphoniques
Article 3
Les dispositions prévues à l'article 2 précité ne concernent pas les plantations du domaine public national, départemental ou communal qui demeurent soumises aux lois et règlements actuellement en vigueur.
