Article 3

Le directeur du Trésor et du crédit et le directeur général de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 20 novembre 1965.

Ahmed KAID Arrêté du 11 janvier 1966 portant application de l'article 63