Article 7

En cas de décès du KAFIL ou de son désengagement, la KAFALA devient caduque.

Dans ce cas, le bénéficiaire de la KAFALA doit présenter un autre KAFIL dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours, à partir de la date de caducité de la KAFALA.

En cas d'incapacité de présenter un autre KAFIL dans le délai fixé ci-dessus, le bénéficiaire doit effectuer le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, avant qu’il ne dépasse l’âge fixé par l’article 9 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé.