Arrêté
· ج.ر عدد 3 لسنة 2025
Arrêté du 24 Joumada Ethania 1446 correspondant au 26 décembre 2024 fixant les conditions et les modalités de traitement de la demande d’un KAFIL
Article 6
Le promoteur immobilier informe le demandeur du KAFIL du résultat de sa demande via la plate-forme électronique et l’invite à compléter les procédures devant notaire.
