Article 5

La demande de KAFIL est présentée sous forme de formulaire spécial via la plate-forme électronique du promoteur immobilier, dûment renseigné et de télécharger tous les documents constituant le dossier de sa demande qui doit comporter ce qui suit :

— une copie de l’acte de naissance du KAFIL ;

— une copie de la carte nationale d’identité du KAFIL ;

— le certificat de résidence du KAFIL ;

— la copie des pièces justifiant les revenus mensuels du KAFIL ;

— l’attestation d’affiliation du KAFIL aux caisses de sécurité sociale ;

— le contrat de cautionnement notarié par lequel le KAFIL s’engage à payer le montant restant du prix du logement ;

— l’attestation de non affiliation du demandeur du KAFIL et de son conjoint aux caisses de sécurité sociale ;

— la fiche de paie du demandeur de KAFIL et son conjoint.