Article 2

La demande d’un « KAFIL » est une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un logement dans le cadre de la location-vente est autorisé à désigner une personne « KAFIL » qui s’engage à payer les montants des mensualités échues prévus dans le contrat de location-vente, conclu entre le bénéficiaire et le promoteur immobilier, suivant un échéancier de paiement des mensualités sur une période à calculer, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé.