Article 2

Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l’objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture, par un réseau de télécommunications fixes, de 508 localités enclavées, tels que prévus par la loi et le décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, notamment son article 11. 24 novembre 2019 2.2 Contenu du service universel des communications électroniques, objet du présent cahier des charges En référence aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n°18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, cité ci-après, le présent cahier des charges concerne les services suivants :

— l’acheminement des appels d’urgence ;

— l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet fixes, à un débit minimum de deux (2) Mbits/seconde. 2.3. Territorialité Algérie Télécom, société par actions, désignée ci-après par le « titulaire », garantit la disponibilité du service au niveau des localités listées en annexe dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi.