Arrêté
· ج.ر عدد 58 لسنة 1999
Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 13 juillet 1999 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de protection et de bien-être des personnes âgées
Article 3
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions, le comité se saisit de tout dossier, étude ou réflexion entrant dans le champ de ses compétences.
