Arrêté
Arrêté du 10 février 1971 complétant l'arrêté du 7 septembre 1967 portant fixation des prix de cession des alcools
Article 2
فتح المادةLe directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 février 1971.
Smaïn MAHROUG.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 62-140
- Arrêté
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.