Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 1987
Arrêté du 2 mai 1987 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 3
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de l'administration centrale désigné par le directeur des finances et des moyens.
