Arrêté
· ج.ر عدد 21 لسنة 1987
Arrêté du 2 mai 1987 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Le comité consultatif, présidé par un magistrat, comprend les membres suivants :
1) au titre du ministère de l'intérieur et des collectivités locales :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 537
- le sous-directeur de la comptabilité,
- le sous-directeur du contentieux, le sous-directeur des normes et des moyens,
2) au titre des organisations professionnelles :
- deux (2) représentants de l'Union nationale des ingénieurs, architectes et scientifiques algériens,