Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Arrêté du 6 juin 1992 fixant les modalités de mise en oeuvre de la garantie des prix à la production de la tomate industrielle
Article 8
Les opérateurs bénéficiant des ressources du Fonds de compensation sont soumis aux règles de contrôle à postériori conformément aux dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 susvisé.
