Arrêté
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Arrêté du 6 juin 1992 fixant les modalités de mise en oeuvre de la garantie des prix à la production de la tomate industrielle
Article 7
Le modèle fixé à l'article 6 ci-dessus est transmis à la direction générale de la concurrence et des prix avec copie à la direction générale des impôts, au ministère de l'économie.
